CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS
Date de mise à jour 26 janvier 2023
article 1 : Disposition préliminaires
Les présentes Conditions Générales (ci-après Conditions Générales) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Atelier Cosmique (ci-après la Société ou le Vendeur) immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 902204528 dont le siège social est situé 15 rue de la Parcheminerie , sur son site internet https://www.ateliercosmique.fr (ci-après le Site)
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société à ses acheteurs non professionnels, selon la définition figurant à l'article 1.3 ci-après, (ci-après le Client ou l’Acheteur), à savoir des produits de décoration, de bijoux ou d’objets du quotidien, fabriqués à partir de déchets de plage ou de matériaux de récupération, en résine époxy.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont assorties de conditions d’utilisation particulières lesquelles qui les complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente au sein de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et également, hors des pays de l'Union Européenne. Ces Conditions Générales concernent l'ensemble des achats effectués sur le territoire ci-dessus défini par les acheteurs situés au sein de ce territoire.
Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ce qui est expressément reconnu par le Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de son inscription puis, à chaque validation de commande.
1.3. Définitions
Le Client : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale ayant procédé à une commande sur le Site internet.
La Commande : désigne le Contrat de vente conclu entre la Société et le Client.
Les Produits : désigne les produits régis par les Conditions Générales qui sont ceux qui figurent sur le Site, proposés à la vente et indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.
Le Prix : désigne le prix des Produits indiqué par la Société sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client
La Société : désigne le Vendeur, la société Atelier Cosmique immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 902204528 dont le siège social est situé à Rennes
Support durable : désigne tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Article 2 : Caractéristiques de la Société
2.1. Activité de la Société
La Société à une activité de :
- Fabrication d’objets de décoration, de bijoux ou d’objets du quotidien, fabriqués à partir de déchets de plage ou de matériaux de récupération, en résine époxy.
2.2. Coordonnées du Vendeur
Siège social :
Adresse postale : 15 rue de la Parcheminerie
Coordonnées téléphoniques : 06 88 32 35 77
Adresse électronique : opheliecornec@gmail.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus ou à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Informatique et Libertés – protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Notamment, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein du document « Politique de confidentialité et protection de la vie privée ».
Article 4. Formation et exécution du contrat
4.1. Processus de validation de la commande
Les ventes se concluent au sein de l’espace de vente du Site entre le Client et la Société. Toute vente réalisée en dehors de ce cadre est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère la Société des obligations souscrites en vertu des Conditions Générales.
Les commandes passées sur le Site engagent le Client, lorsqu'il a :
- validé la commande en cliquant sur l’icône « valider sa commande » ;
- confirmé définitivement la commande après l'avoir vérifiée (et au besoin corrigée) en cliquant sur le bouton de commande dénommé « commande avec obligation de paiement »
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation. Toute validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales, du Prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente et des modalités de la commande.
Sont notamment demandé lors de la passation de commande, vos nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse postale, pays de résidence, lieu de livraison, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, informations relatives au paiement et modalités de paiement.
L’Utilisateur est tenu de fournir ces données à défaut il ne pourra pas passer commande sur notre Site.
4.2. confirmation de ladite commande par la société
Une fois la commande terminée, la Société en accuse réception par voie électronique. Cette confirmation contient le Prix, le Produit commandé (volume et quantité) ainsi que les informations relatives à la commande (frais et taxes) et notamment les causes d’annulation de la commande, la livraison (modalités et coûts).
La vente ne sera considérée comme définitivement conclue qu'après la mise à disposition au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du Prix.
La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou informatique durable.
4.3. Caractéristiques des produits
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive le service client de la Société prendrait contact par tous moyens avec le Client dans un délai de 6 jours ouvrés pour l’avertir que le Produit commandé ne pourra pas être livré et la commande sera annulée pour le Produit concerné, les sommes correspondantes versées à la Société seront remboursée aux Clients, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement de la commande.
Le cas échéant, la Société en informerait également le Client dans les meilleurs délais via le Site.
La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Dès lors que cet événement est notifié au Client dans les six jours de la commande.
Article 5. Paiement
5.1. Prix
Le prix applicable pour les Produits est celui indiqué par la Société sur le Site, au moment de la validation de sa commande par le Client. Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les Prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison facturés le cas échéant en supplément du Prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les prix applicables et les frais corrélatifs afférents à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la validation avec obligation de paiement de la Commande par le Client.
5.2. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, par chèque bancaire ou via un compte Paypal. En cas de paiement par chèque, la Commande n'est validée qu'à compter de l'encaissement du chèque.
Lors du paiement sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit, afin de permettre le paiement de la commande et le remboursement éventuel des Produits, dans les conditions visées dans le document intitulé « politique de confidentialité et protection de la vie privée »
Les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées plus longtemps que les délais de conservation légaux sous réserve d’obtenir le consentement exprès du Client, notamment afin de faciliter le paiement des clients réguliers.
Le consentement du Client est recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher lors du paiement.
L’Utilisateur à la possibilité de revenir sur le consentement donné pour la conservation des données de sa carte bancaire à tout moment, en adressant un courrier électronique ou un appel téléphonique aux coordonnées suivantes : téléphone, courriel ou en remplissant le formulaire de contact
La Société peut annuler toute Commande en cas de non-paiement de la celle-ci, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de l'ensemble des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5.3. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6. Disponibilité des produits
6.1. Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les Produits acquis par le Client seront livrés, sauf délais spécifiques dûment mentionnés, au sein de l'Union Européenne et hors Union européenne - selon les pays et hors traitement douanier, le cas échéant - par la Société dans un délai maximum de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les Produits commandés seront livrés selon les cas en une ou plusieurs fois par l'intermédiaire d'un transporteur indépendant
En cas de dépassement de la date de livraison convenue pour livrer les produits commandés, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée dans les temps.
Néanmoins, le Client pourra résoudre immédiatement la vente lorsque la Société ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les formes et pour les motifs ci-dessus stipulés.
En cas de mauvaise adresse communiquée par le client et/ou de non retrait du colis auprès du transporteur le client s'engage à régler les frais de réexpédition.
6.2. Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
6.3. Transfert de propriété-Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte, détérioration ou d'endommagement des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou prise de possession par un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par la Société.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte, détérioration ou d'endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur par le Vendeur.
Article 7. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis, incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Client dispose pour restituer le bien, d’un délai de 14 jours après avoir communiqué au professionnel sa décision de se rétracter par le biais du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter, pour restituer le bien.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, se fait au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle la Société a, soit récupéré le Produit, soit réceptionné une preuve de l'expédition du Produit par le Client. La date retenue étant celle du premier des deux événements listés ci-avant.
La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès des Parties pour un autre moyen qui n'occasionnerait pas de frais supplémentaire à la charge du Client.
Article 8. Responsabilité de la Société
8.1. Les Garanties
Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité des Produits prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des défauts cachés des Produits au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
A ce titre, le Vendeur, désigné à l’article 2.2 des présentes, est tenu :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle,
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
8.2. Responsabilité du Vendeur
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 : Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-17 du Code de la consommation, et en particulier
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- le prix du bien ou du service ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer ou à exécuter le service ;
- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 10 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par la loi française et soumises au droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels auxquels les contrats de vente conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites les parties s’efforceront à parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation.
Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse électronique suivante : opheliecornec@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site internet
Le Client pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec le Vendeur par l’envoi d’une réclamation écrite. Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.
Le Client pourra contacter :
AMBO
12 rue Colbert B 37
56100 Lorient
Tel : 06 71 90 24 25
Email : mediation.conso@ambo.bzh
Web : www.ambo.consommation.bzh
Si néanmoins le désaccord persiste passé un délai de deux mois à compter de la notification par l’une des Parties à l’autre d’un différend, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
